Politique d'annulation et formulaire d'annulation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier bien.

Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d'un contrat portant sur la livraison de marchandises en plusieurs livraisons partielles ou pièces, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.

Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des premières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Panacaia UG, Am Stener Berg 41k, 13125 Berlin, adresse e-mail : beratung@panacaia.bio, numéro de téléphone : +49 30 837 91760) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises.

Nous prendrons en charge les frais de retour si vous utilisez l'étiquette de retour fournie. Dans le cas contraire, les frais de retour seront à votre charge.

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

• Le droit de rétractation expire prématurément si nous n'avons commencé à exécuter le contrat qu'après votre consentement exprès et confirmation simultanée de la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, et si nous avons mis à votre disposition le contenu de votre déclaration sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, et au plus tard lors de la livraison des marchandises. Nous vous rappelons que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à ce consentement et à cette confirmation.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

À

Panacaia UG, Am Stener Berg 41k, 13125 Berlin, adresse e-mail : beratung@panacaia.bio

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour le

Achat des biens suivants (*)

______________________________________________________

______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________

_______________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

_______________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

_______________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)

_________________________

Date

(*) Supprimer la mention inutile.

Contrats liés/financés

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une seule unité économique. Ceci est particulièrement probable si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre assistance financière. Si le prêt nous a déjà été remboursé au moment de la révocation, votre prêteur assumera nos droits et obligations découlant du contrat financé concernant les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si ce contrat concerne l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, titres, devises ou produits dérivés).

Si vous souhaitez éviter autant que possible une obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous avez également droit à un droit de rétractation pour cela.

Instructions pour le retour des marchandises

• Les modalités suivantes mentionnées dans cette section ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

• Veuillez ne pas nous envoyer les marchandises en port dû.

• Veuillez retourner la marchandise sous forme de colis prépayé à l'adresse de retour indiquée et conserver le reçu de livraison.

• Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les marchandises.

• Si possible, veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, y compris tous les accessoires et éléments d'emballage. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un autre emballage approprié afin de garantir une protection adéquate contre les dommages dus au transport et d'éviter toute réclamation pour dommages résultant d'un emballage inadéquat.